Cette désignation du Trésor est la première d’une semaine d’actions menant au Sommet pour la démocratie
WASHINGTON – Aujourd’hui, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC – Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des Etats-Unis d’Amérique a sanctionné un individu, Alain Mukonda (Mukonda), et 12 entités pour leur lien avec le milliardaire sanctionné Dan Gertler et son implication dans la corruption en République démocratique du Congo (RDC). Mukonda et les 12 entités sont désignées conformément au décret exécutif (E.O.) 13818, qui s’appuie sur et met en œuvre la « Global Magnitsky Human Rights Accountability Act » (La Loi Magnistki) et cible les auteurs d’atteintes graves aux droits humains et de corruption dans le monde.
La corruption permet aux mauvais acteurs d’abuser de leur autorité et d’obtenir des gains injustes au détriment des autres. La stratégie du Trésor pour lutter contre la corruption et lutter contre ces activités illicites rendra l’économie américaine – et l’économie mondiale – plus forte, plus juste et plus à l’abri des acteurs corrompus et des menaces à la sécurité nationale. Le Trésor est doté d’outils uniques pour éradiquer la corruption au pays et à l’étranger en ciblant les systèmes et les flux financiers qui permettent aux mauvais acteurs de profiter de la corruption. Les actions d’aujourd’hui démontrent l’effort continu du gouvernement américain pour se coordonner avec les partenaires de la société civile afin d’imposer des conséquences importantes à ceux qui sont impliqués dans la corruption en RDC et a l’échelle mondial.
« Le Trésor s’est engagé à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo de lutter contre la corruption en poursuivant ceux qui abusent du système politique à des fins économiques et profitent injustement de l’État congolais », a déclaré le secrétaire adjoint Wally Adeyemo. « Le Trésor reconnaît que la corruption alimente l’instabilité et les conflits, et sape les efforts visant à réaliser la croissance économique et l’état de droit nécessaires pour surmonter la fragilité. Nous soutenons le peuple Congolais dans ses efforts pour lutter contre ce fléau. »
PARTENAIRES DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Depuis le lancement du programme de sanctions « Global Magnitsky », le Trésor a travaillé main dans la main avec la société civile et des partenaires étrangers pour développer et poursuivre les enquêtes ciblant les auteurs de corruption. Les organisations de la société civile autour du monde sont souvent des témoins oculaires de la corruption et des violations des droits humains et peuvent mettre en lumière des activités que les acteurs corrompus et les régimes autoritaires tentent de cacher. Pour déterminer s’il y a lieu d’imposer des sanctions, le Trésor prend en compte les informations crédibles obtenues par les ONG qui surveillent les violations des droits de l’homme. Le Trésor accorde une grande importance aux informations partagées par les ONG du monde entier pour dénoncer la corruption et les violations des droits de l’homme.
Comme l’a souligné le récent examen des sanctions du Trésor, les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont coordonnées dans la mesure du possible avec des alliés et des partenaires qui peuvent amplifier l’impact économique et politique. Les sanctions du Trésor vont de pair avec les efforts déployés par les partenaires locaux pour lutter contre la corruption, des enquêtes policières sur les acteurs corrompus aux réformes juridiques visant à renforcer des domaines clés tels que l’amélioration de la transparence sur les ayants des droits économiques et l’amélioration des processus de passation des marchés publics. L’action d’aujourd’hui n’aurait pas été possible sans le soutien et la coopération des responsables de la RDC, qui ont fait preuve d’un engagement clair au plus haut niveau pour éradiquer la corruption.
UNE LIGNE DE VIE FINANCIÈRE POUR GERTLER
Les responsables gouvernementaux de la RDC ont accordé la priorité à la promotion des opportunités d’investissement et à l’amélioration de l’accès au financement mondial en raison du potentiel de croissance dans un certain nombre de secteurs commerciaux qui ont le potentiel de sortir des millions de personnes de la pauvreté. Cependant, la corruption, des pratiques commerciales opaques et un cadre juridique hétéroclite ont freiné la croissance économique et dissuadé l’investissement privé. Promouvoir la responsabilisation des acteurs corrompus est une étape importante dans la dissuasion de la corruption future.
Le 21 décembre 2017, Dan Gertler a été inclus dans l’annexe à E.O. 13818 pour son activité de corruption en RDC ; L’OFAC a désigné simultanément 19 sociétés et un associé, Pieter Albert Deboutte, pour leurs liens avec lui. Comme indiqué précédemment dans l’action de décembre 2017, Gertler a amassé sa fortune grâce à des centaines de millions de dollars d’accords miniers et pétroliers opaques et corrompus en RDC. Gertler a utilisé son amitié étroite avec l’ancien président de la RDC, Joseph Kabila, pour servir d’intermédiaire pour la vente d’actifs miniers en RDC, obligeant certaines sociétés multinationales à passer par Gertler pour faire des affaires avec l’État congolais. À la suite des actions de Gertler, entre 2010 et 2012 seulement, la RDC aurait perdu plus de 1,36 milliard de dollars de revenus dus à la sous-évaluation des actifs miniers qui ont été vendus à des sociétés offshore liées à Gertler. En juin 2018, l’OFAC a pris de nouvelles mesures pour cibler le vaste réseau commercial de Gertler, désignant 14 sociétés détenues ou contrôlées par lui.
L’OFAC désigne aujourd’hui Mukonda pour apporter son soutien à Gertler, par suite de son identification dans l’annexe à E.O. 13818 et les désignations ciblant ses entreprises en 2018. À la suite de l’identification de Gertler dans l’annexe en 2017, Mukonda a redomicilié en RDC de nombreuses entreprises de Gertler domicilié à Gibraltar et aux îles Vierges britanniques. En redomiciliant les sociétés de Gertler en RDC, Mukonda a établi, et contrôle désormais, un réseau de sociétés écrans pour Gertler qui continuent de fonctionner en toute impunité. Avec l’action d’aujourd’hui, le nombre d’entités et d’individus sanctionnés dans le réseau de Gertler, y compris l’identification de Gertler dans l’annexe de l’E.O. 13818, total de 46. Le Trésor s’engage à faire en sorte que Gertler ne soit pas en mesure de profiter par la corruption d’un accès et d’une influence continus en RDC et dans le monde.
Mukonda est désigné conformément à E.O. 13818 pour avoir matériellement aidé, parrainé ou fourni un soutien financier, matériel ou technologique, ou des biens ou services à ou à l’appui de Gertler, une personne dont la propriété et les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à E.O. 13818.
De plus, l’OFAC désigne 11 entités basées en RDC, ainsi qu’une entité à Gibraltar, Kintaleg Limited, qui sont détenues ou contrôlées par Mukonda, conformément à E.O. 13818 :
- Kintaleg Limitée
- Ventora Global Services
- Ventora Mining S.A.S.U.
- Ashdale Settlement Gerco SAS
- Opera
- Palatine SARLU
- Gemini S.A.S.U.
- Kaltona Limited SASU
- Multree Limited SASU
- Rosehill DRC SASU
- Woodhaven DRC SASU
- Woodford Enterprises Limited SASU
Ces désignations sont les premières d’une série menant à la Journée internationale de lutte contre la corruption et à la Journée internationale des droits de l’homme qui démontrent l’approche pangouvernementale pour lutter contre la corruption grâce à la position unique et aux outils puissants du département.
IMPLICATION DES SANCTIONS
À la suite de l’action d’aujourd’hui, tous les biens et intérêts dans les biens des personnes ci-dessus qui se trouvent aux États-Unis ou en la possession ou le contrôle de personnes américaines sont bloqués et doivent être signalés à l’OFAC. En outre, toute entité détenue, directement ou indirectement, à 50 pour cent ou plus par une ou plusieurs personnes bloquées est également bloquée. Sauf autorisation par une licence générale ou spécifique délivrée par l’OFAC, ou autrement exemptée, toutes les transactions par des personnes des États-Unis ou à l’intérieur (ou en transit) des États-Unis qui impliquent des biens ou des intérêts dans la propriété de personnes désignées ou autrement bloquées sont interdites. Les interdictions incluent la réalisation de toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services par, à ou au profit de toute personne bloquée ou la réception de toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services d’une telle personne.
MAGNITSKY MONDIAL
S’appuyant sur la « Global Magnitsky Human Rights Accountability Act » (La Loi Magnistki), E.O. 13818 a été publié le 20 décembre 2017, reconnaissant que la prévalence des violations des droits de l’homme et de la corruption qui ont leur source, en tout ou en partie substantielle, en dehors des États-Unis, avait atteint une ampleur et une gravité telles qu’elles menaçaient la stabilité des systèmes internationaux politiques et économiques. Les violations des droits de l’homme et la corruption sapent les valeurs qui constituent le fondement essentiel de sociétés stables, sûres et fonctionnelles ; avoir des effets dévastateurs sur les individus ; affaiblir les institutions démocratiques ; dégrader l’état de droit ; perpétuer des conflits violents ; faciliter les activités des personnes dangereuses ; et saper les marchés économiques. Les États-Unis cherchent à imposer des conséquences tangibles et significatives à ceux qui commettent de graves violations des droits de l’homme ou se livrent à la corruption, ainsi qu’à protéger le système financier des États-Unis contre les abus de ces mêmes personnes.
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Voir le contenu d’origine : https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0515
Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
