République démocratique du Congo (Niveau 2 – Liste de surveillance)
Le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) pas pleinement atteint le niveau minimum requis pour l’élimination de la traite, mais fait d’efforts considérables pour y parvenir. Le gouvernement a accompli des réalisations importantes au cours de la période sous examen ; par conséquent, la RDC s’est hissé au niveau 2 sur la liste de surveillance. Parmi ces réalisations figure l’augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites des cas de traite, particulièrement la traite liée à l’exploitation sexuelle et au travail forcé – des crimes qui n’avaient pour la plupart jusqu’alors pratiquement pas été traités par le système judiciaire – bien la même justice a continué de faire des enquêtes et poursuites contre les crimes d’enrôlement enfants soldats. Le gouvernement a condamné un ancien colonel de l’armée nationale congolaise (FARDC) et le chef d’un groupe armé pour des crimes de traite, entre autres ; les a condamnés à des peines appropriées, y compris des peines importantes d’emprisonnement ; et a requis au chef d’un groupe armé et à deux complices de verser des réparations à plus de 300 victimes de l’esclavage sexuel et d’autres délits. Bien que le gouvernement n’ait toujours pas de procédures opérationnelles standard pour l’identification des victimes et leur orientation vers les soins et un système complet de transmission des données, pour la première fois, le gouvernement a élaboré des rapports trimestriels sur les progrès en matière lutte contre la traite des êtres humains et dans un de ces rapports, il a indiqué qu’il avait identifié des victimes. Le gouvernement a officiellement mis en place un comité interministériel de lutte contre la traite des êtres humains qui répertorié les abris, coordonnés par les ONGs et les organisations internationales pour identifier et protéger les victimes, et il a élaboré et lancé pour la première fois le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains. En partenariat avec des organisations internationales, le gouvernement a également continué de prendre des mesures pour prévenir et mettre fin à l’enrôlement d’enfants soldats, notamment en séparant les enfants soldats des groupes armés non gouvernementaux, en procédant à une vérification de l’âge des recrues et en obtenant des promesses écrites des 27 commandants des groupes armés non gouvernementaux de renoncer au recrutement d’enfants. Malgré ces réalisations, le gouvernement n’a pas rapporté de manière exhaustive des efforts de répression et de protection contre la traite des êtres humains et n’a pas ventilé les efforts d’application de la loi ciblant directement la traite sexuelle des autres délits de violence sexuelle. Il y avait des allégations crédibles selon lesquelles un régiment des FARDC aurait recruté de force des femmes et des filles par enlèvement pour esclavage sexuel dans la province du Kasaï, ainsi que des rapports persistant selon lesquelles les FARDC collaboraient avec des milices par procuration qui recrutaient et utilisaient des enfants soldats. Le gouvernement n’a pas élaboré de procédures opérationnelles normalisées pour l’identification et le renvoi des victimes, ni adopté une législation complète qui punit toutes les formes de traite ou et qui tienne pour responsable les fonctionnaires complices. Corruption généralisée combinée à l’absence d’un cadre de lutte contre la traite des êtres humains a continué d’entraver les efforts de lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains dans tout le pays.
RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES :
- Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de traite, y compris la traite sexuelle et la traite des adultes et des enfants.
- Améliorer les mesures pour identifier de manière proactive les victimes de la traite, notamment en dispensant une formation aux fonctionnaires de première ligne et faire de même parmi les groupes vulnérables, y compris les femmes et les enfants exploités dans le commerce de sexe, les enfants des rues ainsi que les hommes, les femmes et les enfants employés dans l’exploitation minière artisanale, et orienter les victimes aux soins appropriés.
- Cesser l’utilisation illégale d’enfants par les FARDC et leur collaboration avec les groupes armés qui recrutent et utilisent des enfants soldats.
- Adopter des lois qui punissent toutes les formes de traite et prévoit des sanctions suffisamment sévères ; et en ce qui concerne la traite sexuelle, les peines devraient être proportionnelles à celles prévues pour d’autres crimes graves.
- En partenariat avec la société civile, prendre des mesures concrètes pour fournir des services de protection complets aux victimes de toutes les formes de traite et veiller à ce que les victimes de la traite ne soient pas punies pour les actes illégaux que les trafiquants les ont obligés à commettre.
- En partenariat avec des experts internationaux, élaborer des procédures nationales opérationnelles normalisées pour l’identification et l’orientation des victimes.
- Élaborer et mettre en pratique des procédures de collecte et de transmission de données sur les cas de traite sexuelle, distinctes de celles liées à d’autres délits de violence sexuelle et du travail forcé.
- Continuer de collaborer avec la société civile pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation illégale d’enfants soldats par tous les groupes armés gouvernementaux et non gouvernementaux, et identifier, retirer, démobiliser et orienter tous les enfants associés à des groupes armés vers des soins appropriés.
- Utiliser la législation existante pour intensifier les efforts engagés pour mener les enquêtes et les poursuites, condamner et donner des peines appropriées aux trafiquants, y compris les fonctionnaires complices.
- Sensibiliser le public à la traite des êtres humains.
POURSUITE
Le gouvernement a intensifié ses efforts d’application de la loi. La loi congolaise a criminalisé toutes les formes de traitre sexuelle et certaines formes de traitre du travail. Toutefois, l’absence d’un cadre juridique global de lutte contre la traite a continué de contribuer au manque de compréhension de la traite dans le chef des fonctionnaires et à sa confusion avec d’autres délits, tels que l’adoption internationale illégale. L’article 174 j) de la loi de 2006 sur la violence sexuelle sanctionne la traitre liée à l’exploitation sexuelle des enfants et prévoit des peines allant de 10 à 20 ans d’emprisonnement. L’article 174 e) sanctionne l’esclavage sexuel et prévoit des sanctions allant de cinq à 20 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 200 000 francs congolais (120 dollars). Ces peines sont suffisamment sévères et proportionnelles à celles prévues pour d’autres crimes graves. L’article 174 c), qui sanctionne la « prostitution forcée » des adultes, prévoit des peines allant de trois mois à cinq ans d’emprisonnement ; ces peines étaient suffisamment sévères mais non proportionnelles à celles prévues pour d’autres crimes graves, comme le viol. Les articles 182 et 183 de la loi de 2009 portant protection des enfants (09/001) punit aussi « recrutement » d’enfants et l’esclavage sexuel des enfants et prévoit des peines allant de cinq à 20 ans et de 10 à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 8 000 à un million de Francs Congolais (4,85 $ à 610 $), respectivement ; ces sanctions sont suffisamment sévères et proportionnelles, en ce qui concerne la traite sexuelle comparée à d’autres crimes graves, tels que le viol. L’article 187 sanctionne le travail des enfants, y compris le travail forcé des enfants, et prévoit des peines allant d’un à trois ans d’emprisonnement et une amende allant de 100 000 à 200 000 francs congolais (61 $ à 120 $) ; ces sanctions ne sont pas suffisamment sévères. L’article 326 du Code du travail de 2002 punit le travail forcé des adultes et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement ou une amende de 30 000 francs congolais (18 dollars) ; cette peine n’est pas suffisamment sévère. La loi congolaise punit également l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées et la police, qui encoure des peines allant de 10 à 20 ans d’emprisonnement. En décembre 2019, le gouvernement a rédigé et transmis à l’Assemblée nationale un projet de loi contre la traite, qui devait être débattue et adoptée par le Parlement en mars 2020.
Le système judiciaire en RDC est resté faible ; cependant, le gouvernement a multiplié les enquêtes et les poursuites dans les affaires impliquant non seulement le recrutement d’enfants soldats, mais aussi la traite sexuelle et la servitude domestique et a augmenté le nombre de condamnations. Le gouvernement n’a pas communiqué de données complètes sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations relatives à la traite. Le gouvernement a fait état d’enquêtes sur 32 présumés trafiquants, dont 15 pour traitre sexuelle, cinq pour recrutement d’enfants soldats, quatre pour travail forcé et huit pour types d’exploitation inconnus, une augmentation par rapport à l’enquête sur 14 trafiquants présumés pour recrutement d’enfants soldats lors de la période couverte par le précédent rapport. Le gouvernement a poursuivi six trafiquants présumés, quatre pour le recrutement d’enfants soldats, un pour la traite sexuelle et un pour la servitude domestique, contre 14 trafiquants poursuivis pour le recrutement d’enfants soldats en 2018. Le gouvernement a condamné quatre trafiquants pour recrutement d’enfants soldats et l’esclavage sexuel, comparé à la condamnation de quatre trafiquants pour recrutement d’enfants soldats en 2018. Parmi ceux-ci, le gouvernement a condamné un ancien colonel des FARDC à la réclusion à perpétuité pour recrutement d’enfants soldats, entre autres crimes. Il a également condamné un chef de groupe armé et deux miliciens pour crimes contre l’humanité, y compris l’esclavage sexuel ; le gouvernement a condamné les trois hommes à des peines 15 ans d’emprisonnement et de réclusion à perpétuité, et le juge a jugé le gouvernement responsable de n’avoir pas pris de mesures pour empêcher les crimes et a ordonné à l’État de verser des réparations à plus de 300 victimes d’esclavage sexuel. L’Agence pour la Prévention et la Lutte contre la Traite des Personnes (APLTP), le nouvel organe national de coordination crée en avril 2019, a signalé que 1135 femmes avaient été enlevées par des groupes armés pour l’esclavage sexuel dans la province d’Ituri et que les ONG locales avaient porté 142 cas devant les tribunaux provinciaux ; le gouvernement n’a communiqué aucune information supplémentaire sur le statut de ces cas. Le gouvernement n’a pas fait suffisamment d’efforts pour enquêter sur la traite sexuelle de femmes et d’enfants ou le travail forcé des personnes victimes dans les mines artisanales, bien que l’ampleur de ces crimes soit importante. Il a continué de travailler à la mise en œuvre d’un outil national de collecte de données pour rapporter des données complètes; mais il n’a pas déployé ce système au cours de la période sous examen.
Malgré les efforts du gouvernement de condamner l’ancien colonel des FARDC, la corruption du gouvernement et la complicité dans les délits de traite sont restées une préoccupation majeure. Le gouvernement a émis un mandat d’arrêt contre le chef du groupe armé Nduma Defense of Congo-Renove (NDC-R) pour recrutement d’enfants soldats, viols collectifs et autres crimes. Cependant, le chef du NDC-R n’a pas été arrêté au cours de la période sous examen, et des observateurs ont signalé que les FARDC avaient apporté leur soutien au NDC-R, notamment par l’intermédiaire de commandants des FARDC qui auraient protégé le chef du NDC-R qui continuait d’opérer librement au Nord-Kivu. Au cours de la période sous examen, il y avait des allégations crédibles selon lesquelles un régiment des FARDC aurait recruté de force des femmes et des filles par enlèvement pour un esclavage sexuel dans la province du Kasaï. Les procureurs militaires ont enquêté sur le régiment et ont détenu 10 soldats soupçonnés de viol et d’enlèvement, mais ont relâché les soldats lorsque les victimes ont présenté des cartes d’électeurs attestant qu’ils étaient âgés de plus de 18 ans. Les experts ont signalé que les cartes d’identité étaient frauduleuses, et le gouvernement a ensuite vérifié l’âge et trouvé plusieurs filles parmi celles recrutées. Les procureurs militaires ont annoncé leur intention de porter officiellement des accusations contre deux des soldats, et l’enquête était en cours à la fin de la période sous examen. Ceci est en comparaison avec deux cas précédents d’enfants utilisés – mais non recrutés – dans des rôles de soutien par les FARDC au cours de la période précédente. En coordination avec un donateur international, le gouvernement a formé 25 inspecteurs et contrôleurs des mines dans le Nord et Sud Kivu sur les inspections, le travail des enfants et la traite sexuelle. En outre, le Ministère des affaires sociales a signé un accord avec son homologue en République du Congo qui a amélioré le partage de données et la coopération en matière d’application de la loi pour les cas de traite d’enfants. En conséquence, la République du Congo a extradé un Congolais qui a tué une femme de 16 ans victime de la traite à Kinshasa. À Kinshasa, l’homme a été jugé et reconnu coupable de meurtre, passible d’une peine plus élevée que la traite, et le juge l’a condamné à la réclusion à perpétuité.
PROTECTION
Le gouvernement a poursuivi ses efforts pour protéger les victimes de la traite. Le gouvernement ne disposait pas de procédures opérationnelles standard pour identifier et orienter systématiquement les victimes de la traite vers des soins appropriés; cependant, certaines ONG ont signalé que le Ministère des affaires sociales et la Direction Générale des Migrations avaient identifié et orienté un nombre inconnu de potentielles victimes de la traite aux ONG pour qu’elles soient prises en charge de manière ponctuelle et le gouvernement a continué d’identifier et d’orienter les victimes de la traite à des organisations internationales. Le gouvernement n’a pas rapporté de manière exhaustive ses efforts visant à identifier les victimes, mais pour la première fois, le gouvernement a rédigé des rapports trimestriels sur la traite des êtres humains. Dans un de ces rapports, le ministère de l’Intérieur a déclaré avoir identifié cinq victimes de la traite sexuelle et une victime de servitude domestique. Deux ONG à Kinshasa ont indiqué séparément avoir identifié 25 victimes de la traite, dont six que les trafiquants ont exploité dans le cadre du travail forcé. L’APLTP a orienté les victimes et surveillé les conditions de prise en charges dans trois abris – deux à Kinshasa et l’autre dans la grande ville de Bunia, dans l’est de la province d’Ituri – où les ONGs ont fourni à environ 650 victimes de la traite des services de protection en 2019. En partenariat avec la Mission des Nations pour le maintien de la paix et la Stabilisation en RDC (MONUSCO), le ministère de la Défense a identifié 3 107 anciens enfants soldats et orienté toutes les victimes vers la prise en charge en coordination avec les Ministères de la Santé, de l’Education et des Affaires sociales. Le gouvernement a collaboré avec des organisations internationales et des ONG pour fournir des services de protection à 400 autres victimes enfants soldats. Le gouvernement provincial de la province d’Ituri a identifié 100 femmes à Djugu que les trafiquants utilisaient comme esclaves sexuelles ; le gouvernement négociait leur libération à la fin de la période sous examen. Une ONG opérant dans la province d’Ituri a déclaré avoir fourni des services à 1 305 victimes de violences sexuelles, dont au moins la moitié étaient victimes de la traite sexuelle. Dans le cadre de son plan national de désarmement, démobilisation et réintégration, le gouvernement a continué de coopérer avec une organisation internationale et des ONGs pour identifier et retirer les enfants soldats des groupes armés opérant dans l’est de la RDC. Des procédures étaient en place pour orienter les enfants soldats vers une organisation internationale pour des soins spécialisés, que la plupart d’enfants on reçus. Le gouvernement n’a pas identifié de manière proactive les victimes parmi les groupes vulnérables, tels que les enfants des rues, les femmes et les enfants exploités dans le commerce du sexe, ainsi que les hommes, les femmes et les enfants dans employés dans l’exploitation minière artisanale, bien que l’ampleur de ces problèmes soit importante.
Le gouvernement n’a pas fourni de services et de soins spécialisés aux victimes de la traite, de manière distincte des autres groupes vulnérables. Le gouvernement a fourni un logement aux victimes pour une période pouvant aller jusqu’à trois mois, le regroupement familial pour les enfants séparés des groupes armés et un soutien pour l’intégration socio-économique des victimes de violences sexuelles ; le gouvernement n’a pas déclaré le nombre total d’enfants à qui il a fournis ces services. L’ONU a indiqué avoir fourni une forme d’aide médicale à 1 169 enfants victimes de violences sexuelles liées au conflit, y compris des victimes de la traite sexuelle. Le gouvernement a collaboré avec des ONGs pour fournir la grande majorité des services aux victimes de la traite. Ces ONGs ont déclaré avoir fourni une assistance à environ 677 victimes de la traite au cours de la période considérée, notamment des services médicaux et psychologiques, une assistance juridique et des services de réintégration tels que l’alphabétisation et une formation professionnelle. Le gouvernement aurait également coopéré avec le gouvernement de la République du Congo pour lutter contre le trafic transfrontalier en empêchant tous les mineurs non accompagnés d’entrer dans le pays.
Les victimes de la traite pouvaient porter plainte contre leurs trafiquants devant les tribunaux civils, bien que peu de victimes aient suivi cette voie car l’indemnisation des victimes était rarement, voire jamais, versée. En novembre, un juge a ordonné au chef d’un groupe armé et à deux complices d’indemniser plus de 300 victimes de l’esclavage sexuel et d’autres délits. Reconnaissant que les condamnés ne seraient pas en mesure de payer le montant requis, le juge a ordonné au gouvernement de payer les réparations ; cependant, dans le passé, le gouvernement n’a pas non plus été en mesure de verser une restitution et, à la fin de la période sous examen, cette somme n’avait pas encore été répartie. Le gouvernement a coordonné avec la MONUSCO pour rapatrier au moins 18 enfants de pays étrangers, dont neuf au Rwanda, quatre au Burundi, trois en Ouganda et deux en Zambie. Le gouvernement a fait savoir qu’il avait détenu 111 enfants au cours de la période sous examen après leur séparation d’avec les groupes armés. Le gouvernement avait informé la MONUSCO des enfants en détention et ceux-ci ont été libérés, en moyenne, dans une semaine ; pourtant, les années précédentes, certaines victimes sont restées en détention très longtemps, voir même deux ans. En outre, le gouvernement détient généralement ces enfants dans des prisons locales, qui souffrent de surpopulation, de manque de nourriture et de services de santé et d’un mauvais assainissement. En raison d’un manque de formation sur l’identification des victimes, de l’absence de mesures de détection de la traite parmi les populations vulnérables et de la fréquence des arrestations arbitraires dans le pays, les victimes sont probablement restées non identifiées dans le système d’application de la loi.
PREVENTION
Le gouvernement a intensifié ses efforts pour prévenir la traite. En avril 2019, le gouvernement a créé l’APLTP, un organe national de coordination rattaché à la Présidence, composé de représentants du gouvernement, d’ONG locales et d’organisations internationales qui ont formulé, contrôlé et évalué la politique gouvernementale de lutte contre la traite. Au cours de la période sous examen, l’APLTP a élaboré et lancé le premier plan d’action national de lutte contre la traite, qui guidera les efforts de lutte contre la traite jusqu’en 2024. Le gouvernement n’a pas alloué les ressources nécessaires pour mettre en œuvre tous les aspects du plan d’action, et l’APLTP était situé à la périphérie de la capitale, Kinshasa, ce qui a entravé sa capacité à bien coordonner avec les principales parties prenantes. En mai, le Ministre du Travail a temporairement fermé 116 agences de recrutement et de placement de personnel en raison des craintes d’une potentielle traite. Afin d’empêcher les pratiques de recrutement de prédation, le gouvernement a fixé de nouvelles conditions requises pour créer une agence de recrutement et de placement de personnel, notamment l’obligation d’avoir un certificat d’identification nationale des entreprises, un permis de commerce et un numéro d’impôt, ainsi que l’obtention d’une reconnaissance officielle du Ministère du Travail. Cependant, la loi congolaise ne pénalise pas le recrutement frauduleux de la main-d’œuvre, ce qui limite la capacité du gouvernement à pénaliser les agences pour de telles actions.
Le gouvernement a poursuivi ses efforts pour empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les FARDC. La MONUSCO a signalé qu’il y avait 601 cas confirmés de recrutement de nouveaux enfants par des groupes armés, une diminution progressive par rapport à 631 cas confirmés en 2018 et 1 049 cas confirmés en 2017. En collaboration avec une organisation internationale, le Groupe Technique Conjoint de Travail (JTWG) du gouvernement pour la mise en œuvre le Plan d’action national des Nations Unies pour mettre fin du recrutement d’enfants – qui comprenait des ministères, des ONG et des organisations internationales – a continué de mettre en œuvre un plan d’action national pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats et les retirer des groupes armés. L’ONU a recensé 3 107 cas d’enfants retirés ou évadés de groupes armés en 2019, soit une augmentation par rapport à 2 253 enfants en 2018. Le JTWG au niveau national, avec des sites dans presque toutes les régions, s’est réuni tous les mois et, avec la collaboration d’une organisation internationale, a tenu 19 ateliers sur la vérification de l’âge et le plan d’action pour les enfants soldats. En partenariat avec des ONG, le gouvernement a filtré les nouvelles recrues des FARDC pour vérifier leur âge ; à travers le processus de sélection, le gouvernement a empêché plus de 141 enfants de rejoindre les FARDC en 2019. Les FARDC ont tout de même continué à collaborer avec le NDC-R, une milice mandataire qui a recruté et utilisé des enfants soldats, en tolérant la libre circulation du groupe et de leurs utilisation d’uniformes des FARDC dans la province du Nord-Kivu; des observateurs ont signalé qu’un colonel avait livré des armes et des munitions au NDC-R. Au cours de la période sous examen, le gouvernement a toutefois facilité la logistique pour permettre à une organisation internationale de négocier avec succès avec 27 commandants de groupes armés, ce qui a entraîné la libération volontaire de 920 enfants par ces commandants en 2019. Les 27 commandants ont signé d’actes d’engagements renonçant au recrutement futur des enfants et exigeant la libération des enfants actuellement parmi leurs recrues. Il n’y a actuellement aucune mesure pour faire cesser ces relations par procuration dans le cadre du plan d’action national pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats.
En novembre, en collaboration avec une organisation internationale, le ministère des Mines a organisé un atelier pour rendre opérationnelle et mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants dans le secteur minier de 2017. Le Ministère des Mines a également signé deux arrêtés, l’un relatif à l’exploitation artisanale des minéraux stratégiques et l’autre visant à établir une autorité pour réglementer et contrôler ces minéraux artisanaux. Ces arrêtés exigeaient de l’autorité de régulation de s’assurer qu’il n’y ait pas d’enfants et d’autres populations vulnérables sur les sites miniers ou dans les chaînes d’approvisionnement stratégiques de ces minéraux. Au cours de la période sous examen, le gouvernement a poursuivi ses efforts, en collaboration avec une organisation internationale, pour valider et certifier les sites d’extraction artisanale dans l’est de la RDC comme étant sans conflit et sans travail des enfants, portant le total à au moins 465 mines de tantalite et 106 mines d’or. Le gouvernement n’a pas donné une formation sur la lutte contre la traite à son personnel diplomatique. Le gouvernement n’a pas non plus donné une formation anti-traite aux troupes des FARDC avant leur déploiement à l’étranger dans le cadre de missions internationales de maintien de la paix. Le gouvernement n’a fait aucun effort pour réduire la demande d’actes sexuels commerciaux.
PROFIL DE TRAFIC
Comme indiqué au cours des cinq dernières années, les trafiquants d’êtres humains exploitent les victimes nationales et étrangères en RDC, et les trafiquants exploitent aussi les victimes de la RDC à l’étranger.
Certains trafiquants étaient des individus ou des membres de la famille qui promettaient aux victimes ou à leurs familles des possibilités d’éducation ou d’emploi, mais exploitaient plutôt les victimes de la traite en les forçant à travailler comme domestiques, vendeurs de rue, membres de gangs ou dans le commerce du sexe. La plupart des traites sont internes et impliquent le travail forcé dans les sites miniers artisanaux, l’agriculture, la servitude domestique ou le recrutement d’enfants par des groupes armés, ou la traite sexuelle. En 2019, plusieurs groupes armés ont continué d’enlever et de recruter de force des hommes, des femmes et des enfants congolais comme combattants et dans des rôles de soutien, tels que gardiens, porteurs, nettoyeurs, cuisiniers, messagers, espions et collecteurs d’impôts sur les sites miniers; des femmes et des filles ont été forcées de se marier ou de servir d’esclaves sexuelles à des membres de certains groupes armés. Les trafiquants ont forcé des enfants à traverser la frontière vers la République du Congo où ils ont été forcés de commettre des vols. Les enfants soldats retirés des groupes armés et réintégrés dans la société restent vulnérables au recrutement, car il n’existait pas de services de réadaptation adéquats pour les enfants souffrant de graves traumatismes psychologiques ; et la stigmatisation peut entraver la réintégration dans la communauté. Il n’y a eu aucun cas confirmé de recrutement d’enfants soldats par les FARDC pour la cinquième année consécutive. Les FARDC ont toutefois continué de collaborer avec les milices par procuration qui ont recruté et utilisé des enfants dans les conflits armés. Une organisation internationale a signalé une collaboration continue entre les FARDC et le NDC-R, qui a recruté au moins 11 enfants jusqu’en septembre 2019. La collaboration comprenait la fourniture de munitions et d’uniformes par des responsables des FARDC, la libre circulation du NDC-R sur l’ensemble de leur territoire et la coordination des stratégies et tactiques de champ de bataille contre d’autres groupes armés.
Les trafiquants, y compris les chefs d’exploitation minière, d’autres mineurs, des membres de leur famille, des responsables gouvernementaux et des groupes armés, exploitent des hommes, des femmes et des enfants travaillant dans des mines artisanales dans l’Est de la RDC dans le cadre du travail forcé, parfois par la contrainte fondée sur la dette. Les trafiquants soumettent certains enfants au travail forcé dans l’extraction illégale de diamants, de cuivre, d’or, de cobalt, de minerai de tungstène, de minerai de tantalite et d’étain, ainsi que de la contrebande de minerais. En janvier 2016, une organisation internationale a signalé des abus répandus, notamment le travail forcé de certains enfants dans les mines artisanales de cobalt au sud de la RDC ; certains enfants ont signalé des horaires de travail extrêmement longs et les abus d’ordre de la part d’agents de sécurité employés par la société minière de l’État. Les enfants sont également vulnérables au travail forcé dans l’agriculture à petite échelle, le travail domestique, la mendicité dans les rues, la vente et le portage. Les enfants de la République du Congo peuvent transiter par la RDC en route vers l’Angola ou l’Afrique du Sud, où les trafiquants peuvent les exploiter dans la servitude domestique. Certains trafiquants forcent les femmes et les filles congolaises à se marier de force où elles sont victime de la servitude domestique ou de la traite sexuelle. Les femmes et les enfants congolais migrent vers d’autres pays d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Europe, où les trafiquants les exploitent dans la traite sexuelle ou le travail forcé dans l’agriculture, les mines de diamants ou les services domestiques. Certains trafiquants peuvent frauduleusement recruter des femmes et les forcer à travailler comme domestiques à l’étranger par de fausses promesses d’éducation ou de possibilités d’emploi.
Le rapport complet est disponible (en Anglais) sur : https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report-2020/
